DMCA

Politique DMCA

Rummikub Jeuxen Ligne respecte profondément les droits de propriété intellectuelle des créateurs et éditeurs de contenu numérique. Nous nous engageons à traiter les notifications valides de violation du droit d’auteur avec diligence. Notre approche est en stricte conformité avec le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette politique détaille les procédures. Elle explique comment les titulaires de droits peuvent soumettre une demande de retrait (takedown notice) et comment les utilisateurs affectés peuvent envoyer une contre-notification. Nous décrivons également les étapes que nous suivons.

Champ d’application

Cette politique de propriété intellectuelle s’applique à l’ensemble des contenus hébergés ou intégrés sur notre plateforme, rummikub.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut spécifiquement les pages présentant Rummikub.jeuxen Ligne, ainsi que tous les autres textes, images, sons, vidéos et autres contenus multimédias qui pourraient se trouver sur le site. Nous veillons à ce que les droits de propriété intellectuelle soient respectés partout.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur et estimez qu’une œuvre protégée vous appartenant apparaît sur notre site sans autorisation, vous pouvez nous envoyer une notification de retrait DMCA. Cette notification doit être écrite et complète. Pour être valide, elle doit contenir les informations suivantes :

Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
L’identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui a été violée.
L’identification claire du contenu prétendument litigieux et son emplacement exact sur notre site. Une URL complète et fonctionnelle est requise pour chaque élément.
Vos coordonnées complètes. Cela inclut votre nom légal complet, votre adresse postale et votre adresse e-mail valide.
Une déclaration de bonne foi. Celle-ci doit indiquer que l’utilisation du matériel litigieux n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes. Cette déclaration doit être faite sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Notre agent désigné pour recevoir les notifications de violation des droits d’auteur est :

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail. Nous vous encourageons à utiliser cette méthode pour une réponse rapide.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Dès réception d’une notification DMCA, nous entamons un processus de vérification.

Nous examinons la demande pour nous assurer de sa complétude et de sa conformité avec les exigences du DMCA.
Si la demande est jugée valide, nous pouvons alors retirer le contenu signalé ou désactiver l’accès à ce contenu.
Nous pouvons également informer la partie responsable de la mise en ligne du contenu de la réception de la notification et de la suppression éventuelle.
Nous nous réservons le droit de demander des informations complémentaires si la notification est incomplète ou nécessite des clarifications.

Comment envoyer une contre-notification

Si vous êtes un utilisateur et que votre contenu a été retiré suite à une notification DMCA que vous estimez erronée, vous avez le droit de soumettre une contre-notification. Pour être valide, cette contre-notification doit inclure les éléments suivants :

Votre signature physique ou électronique.
L’identification spécifique du contenu qui a été retiré. Vous devez également indiquer l’emplacement (URL) où le contenu se trouvait avant son retrait.
Une déclaration sous peine de parjure. Cette déclaration doit affirmer que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification.
Vos coordonnées complètes. Cela inclut votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.
Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent pour le district judiciaire où se trouve votre adresse. Vous devez également accepter la signification d’actes de procédure par la personne qui a fourni la notification originale de violation ou son agent.

Procédure après une contre-notification

Après réception d’une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. Le plaignant dispose alors d’un délai légal pour intenter une action en justice. Si aucune action judiciaire n’est intentée contre la partie qui a soumis la contre-notification dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés suivant la réception de cette dernière, nous pourrons alors rétablir le contenu retiré.

Politique de récidive

Nous appliquons une politique stricte concernant les infractions répétées aux droits d’auteur. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès ou de mettre fin définitivement à l’utilisation du site par les utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d’auteur d’autrui. Cette mesure vise à protéger les créateurs.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(f) du DMCA, toute personne qui sciemment et matériellement fait une fausse déclaration dans une notification de retrait ou une contre-notification peut engager sa responsabilité. Cela inclut les dommages, les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette page est dédiée aux questions de propriété intellectuelle et aux procédures DMCA. Pour toutes autres questions, comme les préoccupations de confidentialité, les demandes de support technique ou d’autres sujets, veuillez utiliser notre page Contact. C’est le meilleur moyen de nous joindre pour des questions générales.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Nous ne sommes pas des avocats. Si vous avez des questions juridiques spécifiques, nous vous encourageons vivement à consulter un professionnel du droit qualifié.

Last updated: 2026-03-04